Un système en pleine transformation
Ceux qui ont des racines italiennes et souhaitent obtenir la citoyenneté par filiation se retrouvent en 2026 face à un paysage radicalement différent de celui d’il y a trois ans. En un peu plus de douze mois se sont succédé : le Décret-Loi Tajani (28 mars 2025), sa conversion en loi (L. 74/2025, 2 mai 2025), la suspension immédiate de Prenot@mi par des dizaines de consulats, la décision de la Cour Constitutionnelle (12 mars 2026) qui a confirmé la réforme, et la nouvelle loi de réorganisation approuvée par le Parlement le 14 janvier 2026.
Le résultat pratique est que la question « consulat ou commune ? » n’a plus de réponse unique. Cela dépend de qui vous êtes, de votre lieu de résidence, du nombre de générations qui vous séparent de l’ancêtre émigré et — surtout — de ce que vous avez fait avant le 27 mars 2025. Ce guide est une carte.
La réforme a créé deux régimes distincts. Ceux qui avaient un rendez-vous confirmé par Prenot@mi ou par le bureau consulaire avant le 27 mars 2025 à 23h59 relèvent de la réglementation antérieure (transmission illimitée en ligne masculine, avec les exceptions pré-1948 pour la ligne féminine). Ceux qui n’avaient pas ce rendez-vous relèvent de la nouvelle réglementation qui limite l’accès à la deuxième génération.
La comparaison en bref
| Caractéristique | Via Consulat | Via Commune (en Italie) |
|---|---|---|
| Où déposer | Consulat italien dans le pays de résidence | Commune italienne où l’on réside |
| Condition principale | Résidence dans la circonscription consulaire | Résidence réelle et continue en Italie |
| Prenot@mi | Suspendu dans de nombreuses représentations depuis le 28/03/2025 | Non requis |
| Délais réels 2026 | 5–12 ans (São Paulo), 3–7 ans (New York, Buenos Aires), 2–4 ans (Melbourne) | 90–180 jours à partir du dépôt |
| Limite générationnelle (nouvelle norme) | Oui, pour ceux qui n’avaient pas de rendez-vous au 27/3/2025 | À préciser par circulaire ministérielle |
| Coût | Tarif consulaire (~€300) + documents | Pas de tarif communal + documents + frais de vie en Italie |
| Résidence en Italie nécessaire | Non | Oui — réelle, pas fictive |
| Délai de procédure | 36 mois (nouvelle loi 2026) — mais sans garantie pratique | 90 jours (Communes les plus rapides : 30–60 j) |
| À partir de 2029 | Bureau unique MAECI à Rome — procédure papier | Inchangé |
Via Consulat — la situation réelle
Jusqu’au 27 mars 2025, la voie consulaire était le parcours ordinaire pour la grande majorité des descendants italiens à l’étranger : on attendait son tour sur Prenot@mi, on rassemblait les documents et on déposait la demande. Lent, mais clair.
Aujourd’hui la situation a radicalement changé. Le matin du 28 mars 2025, le lendemain de l’entrée en vigueur du D.L. 36/2025, des dizaines de consulats ont publié des avis d’urgence de suspension : plus de nouveaux rendez-vous sur Prenot@mi, plus d’acceptation de demandes reçues par courrier après le 27 mars 2025 à 23h59. La raison invoquée : attente d’instructions opérationnelles du MAECI pour appliquer la nouvelle réglementation.
Les délais réels par représentation consulaire (estimations opérationnelles 2026)
Les délais indiqués sont des estimations opérationnelles basées sur la pratique et le contentieux — pas des données officielles publiées par les consulats. La situation de Prenot@mi varie selon les représentations et est fréquemment mise à jour : certaines représentations ont partiellement rouvert après la suspension initiale de mars 2025.
| Consulat | Délais d’attente estimés | Statut Prenot@mi (mai 2026) |
|---|---|---|
| São Paulo (Brésil) | ~10–12 ans | Suspendu |
| Buenos Aires (Argentine) | ~5–7 ans | Suspendu |
| New York (États-Unis) | ~4–6 ans | Suspendu |
| Toronto (Canada) | ~3–5 ans | Partiellement ouvert |
| Melbourne (Australie) | ~2–4 ans | Partiellement ouvert |
| Chicago (États-Unis) | ~3–5 ans | Suspendu |
| Philadelphie (États-Unis) | ~4–6 ans | Suspendu |
| San Francisco (États-Unis) | ~3–5 ans | Suspendu |
La loi approuvée le 14 janvier 2026 (D.d.L. 1683) fixe le délai maximal de la procédure consulaire à 36 mois à partir du dépôt de la demande. Un progrès sur le papier — mais les délais d’attente pour obtenir le rendez-vous ne sont pas inclus dans ce calcul. Celui qui doit attendre 10 ans avant d’être reçu aura ensuite 36 mois d’instruction supplémentaires.
La nouvelle réglementation : qui peut encore déposer une demande au consulat
Après la réforme, la demande consulaire n’est admise que pour ceux qui relèvent de l’une des exceptions suivantes prévues par l’Art. 3-bis de la L. 91/1992 :
Rendez-vous confirmé avant le 27/3/2025
Ceux qui avaient la confirmation par e-mail de Prenot@mi ou du bureau consulaire avant le 27 mars 2025 à 23h59 relèvent de l’ancienne réglementation. Le droit est « gelé » à cette date.
Parent ou grand-parent citoyen italien exclusif
Celui qui a un parent ou grand-parent qui possédait (ou possède) exclusivement la nationalité italienne — sans jamais avoir acquis une autre nationalité — peut déposer une demande quelle que soit la génération.
Parent ayant résidé en Italie pendant 2 ans
Celui qui a un parent ayant résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après avoir acquis la nationalité italienne et avant la naissance du demandeur.
Deuxième génération directe
Enfant ou petit-enfant (en ligne directe) d’un citoyen italien de naissance. La réforme a fixé la limite à la deuxième génération pour ceux qui ne relèvent pas des exceptions ci-dessus.
Via Commune — plus rapide, mais sous conditions
La voie communale consiste à déposer la demande auprès du maire de la commune italienne où le demandeur réside. Elle ne nécessite pas Prenot@mi, ne comporte pas de files d’attente consulaires et la procédure se conclut en 90–180 jours à partir du dépôt. Dans de nombreuses Communes du nord, le dossier est traité en 30–60 jours.
L’avantage est évident. La contrainte est tout aussi claire : il faut résider réellement en Italie. Il ne s’agit pas d’une formalité administrative — les Communes, en particulier celles soumises à une forte pression de demandes Jure Sanguinis, effectuent des vérifications concrètes par le biais de la police municipale. Celui qui déclare une résidence fictive dans le seul but d’accélérer la procédure commet une infraction pénale.
Comment ça fonctionne en pratique
Le demandeur s’inscrit au registre de la Commune choisie et attend les 45 jours légaux pour la validation de la résidence. Un permis de séjour n’est pas nécessaire : une déclaration de présence suffit. Après les 45 jours, il dépose la demande avec toute la documentation généalogique et attend la conclusion de la procédure.
La Commune doit obtenir auprès des consulats italiens compétents l’attestation de non-renonciation à la nationalité par les ascendants. Cette phase — la plus lente — peut ajouter 2–6 mois aux délais d’instruction.
La voie Commune transfère la compétence instructrice au Maire de la Commune de résidence — mais n’élimine pas les conditions de fond de la L. 91/1992 telle que modifiée par la réforme 2025. Celui qui ne relève pas des exceptions de l’Art. 3-bis ne peut pas utiliser la résidence en Italie comme alternative pour contourner les limites générationnelles. La voie Commune est plus rapide pour ceux qui ont déjà droit à la citoyenneté, pas un raccourci pour ceux qui en sont exclus.
La Circulaire K.28.1 de 1991 rappelle explicitement l’Art. 3 du D.P.R. 223/1989 : la résidence est la demeure habituelle. Les Communes avec un afflux important de demandes Jure Sanguinis effectuent des vérifications par la police municipale. Une fausse déclaration entraîne une plainte pénale et l’annulation de la résidence — avec pour conséquence l’invalidité de la demande de citoyenneté déjà déposée.
Quelle Commune choisir
Toutes les Communes ne sont pas égales en termes de rapidité et d’organisation. Certaines Communes du Nord (Milan, Monza, Communes de Lombardie et de Vénétie) ont des services d’état civil efficaces et des délais prévisibles. De nombreuses petites Communes du Centre-Sud, bien qu’attrayantes pour leur « simplicité » bureaucratique perçue, ont des ressources limitées et peuvent accumuler des retards. Le choix de la Commune doit être basé sur le lieu de résidence réelle, pas sur l’hypothèse qu’il y aurait moins de contrôles ailleurs.
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Cas pratiques — qui devrait choisir quoi
Sous la nouvelle réglementation, Marcos est à la quatrième génération et ne relève pas des exceptions de l’Art. 3-bis : le grand-père était naturalisé brésilien, aucun rendez-vous au 27/3/2025. Ni le Consulat ni la Commune ne peuvent lui reconnaître la citoyenneté Jure Sanguinis — la Commune applique les mêmes conditions de fond, ce n’est pas un raccourci. Les voies à explorer : recherche d’exceptions non encore identifiées, ou naturalisation après 10 ans de résidence légale en Italie. Une consultation préventive est indispensable.
→ Aucun parcours Jure Sanguinis évident — consultation nécessaireJennifer a la confirmation par e-mail avant le 27 mars 2025 : l’ancienne réglementation s’applique. Le consulat de New York doit respecter cette réservation. Le risque est que les délais d’instruction post-rendez-vous soient malgré tout longs. Il vaut la peine d’évaluer si un transfert en Italie pendant quelques mois pourrait accélérer la procédure déjà engagée.
→ Via Consulat — réglementation antérieure à la réformeLe père de Valentina possède exclusivement la nationalité italienne. Elle relève de l’exception Art. 3-bis, lettre c de la L. 91/1992 : la demande est admissible même sans le rendez-vous du 27 mars. Elle doit prouver l’exclusivité de la nationalité italienne de son père avec une documentation adéquate. Délais estimés pour le consulat de Buenos Aires : 5–7 ans.
→ Via Consulat — exception parent italien exclusifAvec quatre générations et aucune exception de l’Art. 3-bis applicable, ni le consulat de Toronto ni une Commune italienne ne peuvent lui reconnaître la citoyenneté Jure Sanguinis : les limites de fond de la réforme s’appliquent dans les deux cas. La citoyenneté dans les 2 ans par cette voie n’est pas envisageable. Luca peut explorer des permis de travail en Europe (Carte Bleue UE, visa pour travail indépendant) qui ne nécessitent pas la nationalité italienne.
→ Aucun parcours Jure Sanguinis — envisager Carte Bleue UE ou autres visasLe cas de Sophie est complexe : il implique à la fois la limite pré-1948 sur la transmission maternelle et la question du parent mineur au moment de la naturalisation du grand-père. Les Sections Unies de la Cour de Cassation ont examiné ces cas lors de l’audience du 14 avril 2026. Dans l’attente du dépôt de la décision écrite, la voie judiciaire devant le Tribunal Civil de Rome est la seule susceptible de résoudre ce cas.
→ Voie judiciaire — Tribunal Civil de RomeAna Paula est à la troisième génération (petite-fille directe d’un citoyen italien). Sous la réforme elle relève de l’accès ordinaire en tant que deuxième génération par rapport au grand-père. Mais le consulat de São Paulo est pratiquement inaccessible. La jurisprudence a reconnu que l’impossibilité concrète d’obtenir un rendez-vous consulaire légitime le recours au Tribunal Civil de Rome — indépendamment de la ligne généalogique.
→ Voie judiciaire pour délais consulaires excessifsFAQ
Cela dépend de votre situation. Si vous aviez un rendez-vous confirmé via Prenot@mi avant le 27 mars 2025 à 23h59, l’ancienne réglementation s’applique. Si vous n’aviez pas ce rendez-vous, la nouvelle réglementation limite l’accès à la deuxième génération, sauf exceptions (parent/grand-parent avec seule nationalité italienne, parent ayant résidé en Italie pendant 2 ans). De nombreux consulats ont suspendu Prenot@mi et n’acceptent pas de nouvelles réservations dans l’attente d’instructions ministérielles.
A partir du dépôt de la demande à la Commune, la procédure se conclut en 90–180 jours. La Commune de Milan indique 90 jours comme délai ordinaire. Dans les Communes plus organisées et avec moins de dossiers, les délais peuvent descendre à 30–60 jours. La phase préliminaire d’inscription au registre de résidence nécessite 45 jours supplémentaires avant le dépôt.
La voie Commune (dépôt auprès du Maire de la Commune de résidence) n’a pas été supprimée par la réforme. Cependant la Commune applique les mêmes conditions de fond de la L. 91/1992 telle que modifiée par l’Art. 3-bis : elle transfère la compétence instructrice, pas les critères d’accès. Celui qui relève des exceptions de la réforme et réside réellement en Italie peut déposer sa demande à la Commune avec des délais bien plus courts qu’au consulat. En revanche, celui qui ne relève pas des exceptions ne peut pas utiliser la résidence en Italie pour contourner les limites générationnelles.
À partir de 2029 les compétences pour les demandeurs résidant à l’étranger seront centralisées dans un bureau unique du MAECI à Rome. Les demandes devront être envoyées directement au Ministère, selon une procédure principalement papier. La phase transitoire (2025–2029) maintient la compétence consulaire avec un plafond annuel de demandes lié au nombre de dossiers clôturés l’année précédente. Ceux qui souhaitent éviter cette complication supplémentaire ont intérêt à engager la procédure dès maintenant.
Non. La résidence fictive est une infraction pénale (fausses déclarations à un agent public) et les Communes effectuent des vérifications concrètes par la police municipale. Celui qui est découvert risque une plainte pénale, l’annulation de la résidence et l’invalidité de la demande de citoyenneté déjà déposée. La résidence doit correspondre à la demeure habituelle réelle.
L’impossibilité concrète d’obtenir un rendez-vous consulaire est reconnue par la jurisprudence italienne comme une condition qui légitime le recours au Tribunal Civil de Rome par voie judiciaire — indépendamment de la ligne généalogique. Cette voie permet de « sauter » les délais consulaires. La représentation par un avocat habilité devant le Tribunal de Rome est nécessaire.
Les enfants mineurs acquièrent automatiquement la citoyenneté avec le parent qui l’obtient par Jure Sanguinis. Pour les enfants mineurs au 24 mai 2025 (date d’entrée en vigueur de la L. 74/2025), dont les parents obtiennent la reconnaissance sur la base d’une demande déposée avant le 27 mars 2025, il existe une fenêtre spécifique de déclaration. Attention : le délai a été prorogé au 31 mai 2029 par la L. 28 février 2026 n° 26 (qui a converti le D.L. 31 décembre 2025 n° 200) — et non plus le 31 mai 2026 comme initialement prévu. Les enfants majeurs doivent déposer une demande autonome.