La réforme qui a tout changé — en résumé
Pendant plus de 160 ans, le système italien de la citoyenneté par filiation a fonctionné sans limites générationnelles : si la chaîne généalogique n’était pas interrompue, le droit à la citoyenneté se transmettait de génération en génération, quel que soit le nombre de générations écoulées depuis le dernier citoyen italien né en Italie.
Avec le Décret-Loi n° 36 du 28 mars 2025, converti avec modifications en Loi n° 74 du 23 mai 2025, ce système a été profondément modifié. Le cœur de la réforme est le nouvel article 3-bis de la Loi 91/1992, qui introduit une limite générationnelle à la transmission automatique de la citoyenneté.
La règle s’applique exclusivement aux personnes nées à l’étranger et possédant une autre nationalité. Les personnes nées en Italie continuent de relèver du régime général de l’Art. 1 de la Loi 91/1992, sans limitations générationnelles.
La nouvelle règleLe nouvel article 3-bis — ce qu’il prévoit
Le nouvel article 3-bis établit un principe radical : est considérée comme n’ayant jamais acquis la citoyenneté italienne toute personne née à l’étranger et possédant une autre nationalité, sauf si l’une des exceptions prévues par la loi s’applique.
En pratique, la transmission automatique de la citoyenneté iure sanguinis est supprimée pour ceux qui :
- sont nés à l’étranger
- possèdent une autre nationalité
- ne relèvent d’aucune des exceptions prévues
Le régime précédent (transmission sans limites générationnelles) continue de s’appliquer uniquement aux demandes déposées avant le 27 mars 2025.
La règle s’applique rétroactivement même aux personnes nées avant le 28 mars 2025. Celles qui ne relèvent pas des exceptions sont considérées comme n’ayant jamais acquis la citoyenneté italienne, même si elles sont nées il y a des décennies.
Ce qui reste inchangé
L’interruption classique de la chaîne — la naturalisation volontaire d’un ancêtre dans un pays étranger avant la naissance de son enfant — reste une cause d’interruption même pour les demandes déposées avant le 27 mars 2025. La réforme ajoute une deuxième cause pour les nouvelles demandes : la naissance à l’étranger avec l’acquisition automatique d’une autre nationalité.
Régime transitoireQui est protégé — les trois exceptions principales
La loi prévoit un système d’exceptions protégeant ceux qui avaient déjà entamé le processus avant la réforme. Les trois principales sont :
Demande déposée avant le 27 mars 2025
Ceux qui ont déposé une demande de reconnaissance de la citoyenneté — par voie administrative auprès d’un Consulat ou d’une Commune italienne, ou par voie judiciaire — avant le 23h59 du 27 mars 2025, avec la documentation nécessaire, sont intégralement régis par les règles précédentes. Aucune limite générationnelle ne s’applique.
Rendez-vous confirmé avant le 27 mars 2025
Ceux qui avaient un rendez-vous communiqué par l’office consulaire compétent (via e-mail de confirmation automatique du portail Prenot@mi ou de l’adresse institutionnelle du Consulat) avant le 23h59 du 27 mars 2025 sont assimilés à ceux ayant déposé une demande à cette date, à condition de se présenter au rendez-vous avec la documentation complète.
Ancêtre de premier ou deuxième degré exclusivement italien
Celui qui a un parent ou un grand-parent qui possédait (ou possédait au moment du décès) exclusivement la citoyenneté italienne peut demander la citoyenneté selon les nouvelles règles. L’exclusivité de la citoyenneté est la condition clé : un ancêtre qui a également acquis une autre nationalité ne satisfait pas à cette condition.
Un parent ou adoptant ayant résidé légalement et continuellement en Italie pendant au moins deux ans après avoir acquis la citoyenneté italienne et avant la naissance de l’enfant permet à ce dernier de déposer une demande même selon les nouvelles règles. Cette exception n’est pas limitée aux enfants de naturalisés : elle s’applique à quiconque a un parent ou adoptant ayant vécu en Italie pendant au moins deux années consécutives avant la naissance de l’enfant, quel que soit le mode d’acquisition de la citoyenneté italienne.
Suis-je encore éligible ? — les cas les plus courants
J’ai un grand-père italien (et exclusivement italien)
Si votre grand-père possédait exclusivement la citoyenneté italienne — il n’a jamais acquis une autre nationalité — vous pouvez déposer une demande même selon les nouvelles règles. L’élément critique est l’exclusivité : si votre grand-père possédait également la nationalité du pays d’émigration, cette exception ne s’applique pas.
J’ai un arrière-grand-père italien
Pour les demandes déposées après le 27 mars 2025, la transmission automatique ne s’applique pas au-delà de la deuxième génération. Si votre lien direct avec l’Italie passe par un arrière-grand-père, une demande automatique n’est plus possible — sauf si vous avez déposé une demande ou eu un rendez-vous confirmé avant cette date.
Mon père s’est naturalisé américain avant ma naissance
Sous la législation précédente, l’acquisition volontaire d’une citoyenneté étrangère par l’ancêtre pouvait entraîner la perte de la citoyenneté italienne en vertu de l’art. 11 du code civil de 1865 et ensuite de l’art. 8 de la Loi 555/1912, interrompant la transmission aux descendants nés ultérieurement. La jurisprudence a toujours distingué ce cas de celui de l’acquisition involontaire jure soli par les enfants nés à l’étranger, qui en revanche n’interrompait pas la chaîne (modèle « opting out » adopté par le législateur de 1912, art. 7 Loi 555/1912). La question controversée des enfants mineurs cohabitant au moment de la naturalisation du parent fait l’objet de l’arrêt des Chambres réunies du 14 avril 2026.
Ma mère était italienne, mon père était étranger
La ligne maternelle est pleinement valide. La transmission par ligne maternelle est reconnue par la jurisprudence italienne depuis l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 30/1983. Pour les demandes déposées avant le 27 mars 2025 (par voie judiciaire pour les descendants de mères nées avant 1948), le régime précédent s’applique intégralement.
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À quoi s’attendre — les prochains développements
Le cadre réglementaire évolue rapidement. Deux événements fondamentaux marqueront 2026 :
L’arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 63/2026)
Le 11 mars 2026, la Cour constitutionnelle italienne a examiné les questions de légitimité constitutionnelle soulevées par le Tribunal de Turin contre le nouvel art. 3-bis de la Loi 91/1992. Le 30 avril 2026, la Cour a déposé l’arrêt n° 63/2026, déclarant les questions en partie non fondées et en partie irrecevables, confirmant ainsi la légitimité constitutionnelle de la réforme.
La Cour a clarifié un point fondamental : l’art. 3-bis n’est pas une révocation de la citoyenneté, mais un obstacle originaire à l’acquisition. La formule « est considéré comme n’ayant jamais acquis la citoyenneté italienne » ne prive pas d’un statut déjà consolidé : elle agit sur une citoyenneté qui n’a jamais été formellement reconnue. C’est pourquoi, selon la Cour, l’équilibre entre le principe d’effectivité (liens effectifs avec la République) et la confiance légitime des destinataires est raisonnable.
Suite à l’arrêt CC n° 63/2026, les griefs d’inconstitutionnalité déjà examinés par la Cour ont été rejetés au fond (art. 2-3 Const. et art. 117 al. 1 en relation avec le droit de l’UE) ou déclarés irrecevables (Déclaration universelle des droits de l’homme et Protocole n° 4 à la CEDH). Ceux qui ne relèvent pas des exceptions de l’art. 3-bis ne peuvent pas fonder leur stratégie sur la simple attente que la norme soit annulée par voie judiciaire.
Les Sections Réunies de la Cour de Cassation (14 avril 2026)
Le 14 avril 2026, les Chambres réunies de la Cour suprême de cassation ont tenu l’audience sur la dite « minor age issue » : que se passe-t-il lorsqu’un ancêtre italien s’est naturalisé dans un pays étranger alors que ses enfants mineurs vivaient avec lui. Cette question a généré un contraste jurisprudentiel significatif, objet des ordonnances interlocutoires n° 20122 et 20129/2025 de la Première Section civile.
Mise à jour de mai 2026 : l’arrêt des Chambres réunies n’a pas encore été déposé. Lors de sa publication, il fournira une interprétation d’une grande importance nomophylactique, qui orientera tribunaux et bureaux administratifs sur les dossiers en cours.
Questions fréquentes
Votre demande est intégralement régie par la loi en vigueur avant la réforme. Les délais de réponse des Consulats italiens sont historiquement longs — certains bureaux ont des listes d’attente de plusieurs années. Le fait que la loi ait changé n’accélère ni ne ralentit votre procédure spécifique : votre droit est préservé.
La protection exige la présence au rendez-vous avec la documentation complète. Si vous vous présentez avec des documents incomplets, le bureau pourrait refuser la demande et la protection transitoire pourrait ne pas s’appliquer. Vérifiez auprès de l’office consulaire compétent ce qui est exactement requis.
Pour les demandes judiciaires déposées après le 27 mars 2025, les nouvelles règles s’appliquent. Le tribunal devra donc vérifier si vous relevez de l’une des exceptions prévues par l’art. 3-bis. La voie judiciaire ne contourne pas les nouvelles règles pour ceux qui ne les satisfont pas.
Les mineurs à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion (24 mai 2025), enfants de citoyens italiens par naissance qui relèvent des exceptions de l’art. 3-bis (lettres a, a-bis, b), ont jusqu’au 31 mai 2029 pour présenter la déclaration prévue par l’art. 4, alinéa 1-bis, lettre b) de la Loi 91/1992.
L’échéance initiale était le 31 mai 2026, mais elle a été prorogée au 31 mai 2029 par l’art. 1, alinéa 19-ter, du Décret-Loi du 31 décembre 2025, n° 200, converti en Loi du 27 février 2026, n° 26.